par gaelgiraud | Fév 6, 2023 | Actualité et jurisprudence
Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-19.841, FS-B » CDD : l’apposition d’une signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature justifiant la requalification en CDI Au visa de l’article L. 1242-12,... par gaelgiraud | Fév 6, 2023 | Actualité et jurisprudence
En cas de classement sans suite d’une procédure au cours de laquelle un bien a été saisi, la restitution de ce dernier ne peut être refusée au motif que le bien serait le produit ou l’instrument d’une infraction. En l’espèce Au cours...