Actualité et jurisprudence
CDD : l’apposition d’une signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature justifiant la requalification en CDI
Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-19.841, FS-B" CDD : l'apposition d'une signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature justifiant la requalification en CDI Au visa de l'article L. 1242-12, alinéa 1, du Code du...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 Février 2023 – n° 22-80.461
En cas de classement sans suite d'une procédure au cours de laquelle un bien a été saisi, la restitution de ce dernier ne peut être refusée au motif que le bien serait le produit ou l'instrument d'une infraction. En l'espèce Au cours d'une perquisition effectuée dans...
