Actualité et jurisprudence
De la garde à vue au jugement : comprendre les différentes étapes de la procédure pénale
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate, instruction judiciaire, audience correctionnelle : comment se déroule une procédure pénale en France ? Faire l'objet d'une enquête pénale, être placé en garde à vue ou recevoir une convocation devant un tribunal peut...
CDD : l’apposition d’une signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature justifiant la requalification en CDI
Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-19.841, FS-B" CDD : l'apposition d'une signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature justifiant la requalification en CDI Au visa de l'article L. 1242-12, alinéa 1, du Code du...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 Février 2023 – n° 22-80.461
En cas de classement sans suite d'une procédure au cours de laquelle un bien a été saisi, la restitution de ce dernier ne peut être refusée au motif que le bien serait le produit ou l'instrument d'une infraction. En l'espèce Au cours d'une perquisition effectuée dans...
